Définitions

Estelle Monnier exerce en tant que statut auto entrepreneur sous la déclaration N° U6907I945055.

Dans le cadre de son activité Estelle Monnier propose des cours à l’unité, des ateliers, des stages, des événements pluridisciplinaires, sous la marque Atelier Yogimini, en studio physique au 184 rue Marcel Mérieux 69007 Lyon et dans diverses structures éducatives.

Propriétaire : Micro-entreprise Estelle Monnier – 209B Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon.

Numéro SIRET : 85255900400019

Téléphone: 07.62.05.91.00

Email : atelieryogimini@gmail.com

Site internet : www.atelieryogimini.fr

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Estelle Monnier, auto-entrepreneur exerçant, sous la marque Atelier Yogimini, et de son client (ci-après désigné “le représentant légal”) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de service et notamment des ateliers et des stages découvertes pour enfants.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du représentant légal de ces Conditions Générales de Vente. 

Le représentant légal reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande / inscription via le site de réservation billetweb.fr/pro/ateliersyogiminis des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Atelier Yogimini se réserve le droit, toutefois, de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande / inscription. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION / COMMANDE

2.1 Activités

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Estelle Monnier et de son Client (également ci-après désigné « le représentant légal ») dans le cadre de la vente de prestations de service et de produits suivants :

– ateliers de yoga

– stages et événements pluridisciplinaires dédiés aux enfants : yoga, basket, théâtre, anglais, ateliers éducatifs sur l’alimentation et le numérique, psychomotricité.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de prestations de services et de produits conclues par Estelle Monnier avec le Client.

Les conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, du seul fait de la validation de la commande d’une prestation de services ou d’un produit par le Client qui reconnaît de ce fait en avoir pris connaissance et les accepter sans restriction, ni réserve.

Tout élève âgé de moins de 18 ans devra, pour participer à un cours ou à un atelier sans tuteur légal, justifier d’une autorisation écrite de son représentant légal, accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Estelle Monnier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site.

2.2 Formule abonnement trimestriel entre septembre et juillet.

Estelle Monnier propose un abonnement trimestriel et annuel les ateliers du mercredi, et un abonnement hebdomadaire durant les vacances scolaires, qui permet de bénéficier des ateliers proposés ou durant les vacances scolaires.

La date de fin ne peut pas être modifiée et ne peut donc être prorogée.

Les ateliers sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite.

Le planning des cours ainsi que tous renseignements dont les tarifs sont disponibles sur le site ou sur demande.

Le nombre de place dans chaque cours est limité à 10 ou 15 places en fonction de la salle mise à disposition.

Lorsque le cours est complet, aucune autre inscription n’est possible à ces atelier / stages.

En cas d’absence de l’élève pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le stage ou de se le faire rembourser. 

Aucun remboursement ne pourra être demandé à Estelle Monnier si l’annulation est effectuée 48h00 avant la date de la séance.

2.3 Formule atelier à l’unité

Estelle Monnier propose des ateliers à l’unité. Les inscriptions se font avant chaque cours, sur le planning en ligne billetweb.fr/pro/ateliersyogiminis, 24 heures avant le début du cours, en fonction des disponibilités.

La carte de cours est nominative, non-remboursable, non-échangeable et valable uniquement pour la période souscrite.

Le planning des cours est disponible sur le site http://www.atelieryogimini.fr et sur billetweb.fr/pro/ateliersyogiminis. Le nombre de place dans chaque cours est limité à 10 places ou 15 places en fonction de la salle mise à disposition.

Lorsque le cours est complet, aucune autre inscription n’est possible à ce cours et le client doit choisir un autre cours de son choix.

En cas d’absence de l’élève à un cours pour quelle que cause que ce soit, il n’est pas possible de rattraper le cours ou d’obtenir un remboursement à moins que celui-ci n’ait été annulé 48h00 avant la date prévue de la séance.

2.4 Ateliers de Yoga Parent/Enfant

Les ateliers sont proposés en studio ou en structures éducatives. La promotion est faîte par courrier postal, par email et sur la page facebook Estelle Monn Yoga.

Les inscriptions aux ateliers se font auprès de Estelle Monnier dans la limite des places disponibles.

L’inscription est effective une fois le paiement effectué. Il ne sera pas remboursable sauf conditions stipulées dans les CGV du bon de commande, document destiné aux structures éducatives.

Les ateliers, sont proposés en structure éducative scolaire. La structure éducative sollicitera Estelle Monnier pour un devis. Le présent devis devra être retourné daté et signé à atelieryogimini@gmail.com. Le service sera confirmé dès réception du solde. Les coordonnées bancaires sont envoyées par email au moment de la facturation.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les cours et ateliers sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande / inscription exprimés en euros. 

Le prix des abonnements et des cours à l’unité sont constamment accessibles sur le site atelieryogimini.fr

Le paiement s’effectue en euros par chèque bancaire ou en espèce, ou sur la plateforme en ligne, sauf pour les structures éducatives, le solde doit être réceptionné avant le service par chèque ou virement bancaire.

Le règlement doit être reçu avant la date prévue de tout cours ou ateliers afin d’assurer la place de l’élève.

La validation de l’inscription sera confirmée après réception et bon encaissement du paiement. Une facture sera établie au besoin.  

ARTICLE 4 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Les cours sont réglés à l’avance par le représentant légal.

Aucun cours ne pourra être effectué à défaut de paiement.

3 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT.

En cas de retard de paiement, Atelier Yogimini pourra suspendre les stages / ateliers, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION REMBOURSEMENT DES SERVICES 

5.1 Délai de rétractation 

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’élève est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande / inscription de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.  La date de la signature des conditions générales de vente effectué auprès de atelier yogamini faisant foi.

Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse :  atelieryogimini@gmail.com

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Estelle Monnier est tenu de rembourser l’élève de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

5.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation 

❖Ateliers pluridisciplinaires: Le règlement se fait au moment de l’inscription. En cas d’annulation de l’élève passé le délai de rétractation susvisé ou d’absence de l’élève à l’atelier, aucun remboursement ne sera possible. 

❖Ateliers de Yoga : Séance à l’unité.

L’inscription de l’élève confirme la réservation de sa place au cours sur la période définie. 

Ainsi, au-delà du délai de rétractation susvisé, le paiement des services est dû, de plein droit. Il est non remboursable.

5.3 Annulation par le représentant légal pour raisons médicales 

Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales, sauf en cas d’infection liée à la Covid-19 et sur présentation d’un justificatif médical.

L’élève indiquera ses antécédents médicaux si besoin.

5.4. Annulation des cours, stages, ateliers par Estelle Monnier

Estelle Monnier se réserve le droit d’annuler (voir reporter) les cours, stages, ateliers s’il n’y a pas un minimum de 5 élèves par séance ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage, en cas d’accident, maladie, ou de stage, ou forces majeurs (pandémie, attentat, guerre).

❖Ateliers pluridisciplinaires

Estelle Monnier se réserve le droit d’annuler définitivement des cours qui ont une participation inférieure à 5 participants. A partir de 5 participants, la séance est maintenue sauf conditions mentionnées précédemment.

Les cours qui sont annulés ne sont pas déduits des abonnements et/ou des cartes.

❖Ateliers de Yoga .

En cas d’annulation du fait de Estelle Monnier d’un atelier, il sera proposé à l’élève inscrit de participer à un autre atelier. A défaut d’accord sur un autre atelier, atelier yogimini remboursera le client. Les ateliers réservés et payés ne sont pas remboursables.

5.5 Changement d’horaires des prestations

Tous les efforts sont faits pour offrir les stages et ateliers à temps. Toutefois, l’horaire peut être modifié ou annulé sans préavis. 

En cas de retard du cours, celui-ci ne sera ni échangeable ni remboursable.

En cas de changement d’horaire d’un atelier / stage du fait de Estelle Monnier, pendant la période des ateliers, Estelle Monnier et le client trouveront une solution à l’amiable pour trouver un autre cours qui convienne aux parties. 

A défaut d’accord sur un autre atelier, Estelle Monnier remboursera l’élève au prorata des cours restant à dispenser sur la période. 

5.6 CAS DE FORCE MAJEUR :

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, etc… qui contraindrait atelier yogimini à fermer, les cours ne seront ni remboursables ni reportables et notamment les cours à l’unité et les abonnements à l’année ne sont pas remboursables.  

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Le représentant légal reconnaît que la participation aux cours, stages, ateliers de yoga de son enfant demande un investissement personnel, une bonne condition physique. 

Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Estelle Monnier.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

7.1 Attestation et Certificat Médical

Le représentant légal reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès de Estelle Monnier, et certifie sur l’honneur que la constitution physique et l’état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Estelle Monnier.

Le client décharge Estelle Monnier de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. Le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de atelier yogimini.

En tout état de cause, l’élève s’engage à renseigner sur ses antécédents médicaux et à remettre un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’élève n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, atelier yogimini est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’élève concerné.

7.2. Effets personnels

L’élève dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Estelle Monnier ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels.

7.3. Consignes de sécurité 

La responsabilité de Estelle Monnier ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.

ARTICLE 8 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNEES DE L’ÉLÈVE 

Les informations personnelles collectées ne sauraient être conservées pendant une durée excédant 36 mois.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de atelier yogimini et aux intervenants extérieurs. Les informations ne seront communiquées à aucun autre tiers. 

Estelle Monnier s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner à des tiers aux données personnelles sans le consentement préalable de l’élève à moins d’y être contraint par un motif légitime. 

L’élève peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Estelle Monnier notamment en ce qui concerne le retrait de son consentement, le droit d’accès et de rectification, le droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité.

Pour toute information complémentaire ou réclamation l’élève peut s’adresser à la CNIL. 

ARTICLE 9 –  LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 10- INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITES

Estelle Monnier https://www.atelieryogimini.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient le droit d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconques des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Estelle Monnier https://www.atelieryogimini.fr agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu publié.

Fait à Lyon  – Le 15 avril 2021